Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« Le 1° de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots « pastorales et forestières » sont insérés les mots « ainsi que les constructions et installations mentionnées au II de l’article L. 151-11 du même code, dans les conditions prévues au même article ; »
Au 3 °
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les constructions agricoles en montagne pour aligner ce régime sur celui du reste du territoire.
Intention : Faciliter l'investissement et la modernisation des exploitations de montagne en débloquant le pouvoir de décision des communes via les PLU.
L'amendement lève une asymétrie juridique entre les zones de montagne et le reste du pays. En l'absence de mention explicite dans le cadre de la loi Montagne, l'État bloquait l'usage des PLU pour autoriser des installations liées à l'acte de production. Son adoption confirme que la volonté du législateur est de favoriser la continuité de l'exploitation agricole, même en milieu contraint, en utilisant l'outil de l'urbanisme local (PLU) comme levier de développement plutôt que comme frein.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans partie concernant la loi montagne, l’Etat considère que cela ne s’applique pas à ces territoires.
Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.
Cet amendement a été inspiré par l'association chambres d'agriculture des Pyrénées et les services pastoraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.