Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rapport sur la création de servitudes pastorales pour protéger le droit de propriété.
Intention : Verrouiller le droit de propriété en empêchant toute réflexion législative sur l'imposition de contraintes de passage ou d'accès aux ressources sur des terrains privés.
L'amendement marque un renoncement délibéré à l'exploration d'un levier juridique puissant : la servitude légale de passage et d'accès à l'eau. En supprimant l'obligation de produire un rapport sur cette question, le législateur évite d'ouvrir un débat sur l'encadrement de la propriété privée au profit de l'usage pastoral. Le rejet de cette option, sous couvert de cohérence avec l'article 4, révèle que la priorité est donnée à la préservation de l'intégrité du droit de propriété face aux besoins de mobilité des troupeaux.
Objet
Cet amendement supprime l’article prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instaurer une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
L’article 4 de la proposition de loi répond en partie à cette problématique, en intégrant l’abreuvement du bétail parmi les besoins concernés par la politique d’usage partagé et de stockage de l’eau en zone de montagne.
En outre, la mise en œuvre d’une telle servitude se heurterait au droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle, et aux différents usages locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.