Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 3 et 4
Supprimer ces alinéas
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Supprime l'obligation de privilégier le bois certifié dans les achats publics en montagne pour respecter la concurrence.
Intention : Verrouiller la conformité de la loi avec le droit de la commande publique en empêchant l'utilisation de critères de certification comme prétextes à une préférence territoriale.
L'amendement opère un retrait stratégique par rapport à la version de l'Assemblée nationale. En supprimant les objectifs de transformation locale et de préférence dans la commande publique, le Sénat refuse de transformer les stratégies forestières en outils de protectionnisme territorial. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de soutenir les filières de montagne et l'impératif juridique de non-discrimination dans les marchés publics. Le rejet de ces objectifs par la Commission montre que le législateur privilégie la conformité au droit de la concurrence sur l'instrumentalisation de la commande publique à des fins de développement local.
Objet
L’article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier pour favoriser le recours aux marques de certification, afin d’encourager le développement de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.
Cet amendement supprimer deux nouveaux objectifs ajoutés par l’Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier, visant d’une part à orienter la transformation des bois certifiés issus de massifs et d’autre part à privilégier le recours à des bois certifiés dans les achats publics de bois effectués en zone de montagne.
Le premier apparaît déjà satisfait par l’objectif d’un recours accru aux marques de certification, favorisant la transformation locale. Le second se heurte aux règles de la commande publique : favoriser des fournisseurs locaux au détriment d’autres opérateurs constituerait une restriction de concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.