Amendement n° COM-45 Sénat

LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 7 bis (nouveau) Déposé le 29/06/2026 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer la phrase

Ce que ça change · analyse IA

Autorise le préfet à déroger au seuil d'abattage journalier de 5 tonnes, créant un arbitrage entre flexibilité économique et sécurité environnementale.

Intention : Accorder une marge de manœuvre technique aux exploitants pour lisser leur activité sur la semaine, tout en maintenant le contrôle de l'État sous forme de pouvoir de prescription préfectoral plutôt que par une interdiction de principe.

L'amendement introduit une souplesse opérationnelle pour les exploitants d'installations d'abattage (ICPE) en remplaçant une limite journalière rigide par un plafond hebdomadaire de 25 tonnes. Le débat sous-jacent, révélé par la réponse à l'Assemblée nationale, porte sur le niveau de contrôle : alors que les députés voulaient verrouiller la dérogation par une condition de 'non-risque avéré', la Commission choisit de déléguer cette évaluation au pouvoir discrétionnaire du préfet via des 'prescriptions particulières'. L'adoption de cet amendement confirme une volonté de privilégier la gestion administrative et la capacité d'adaptation des entreprises plutôt qu'une norme de sécurité environnementale strictement pré-définie et uniforme.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 40/100

Objet

Amendements de cohérence rédactionnelle.

L’article 7 bis crée une dérogation permettant au représentant de l’État dans le département d’autoriser, sur demande de l’exploitant, le dépassement du seuil journalier de 5 tonnes applicable aux installations d’abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 25 tonnes apprécié sur cinq jours ouvrés.

Cette dérogation doit être accordée sur décision motivée du préfet, et peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – parmi lesquels figurent la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l’environnement.

Ainsi, la précision ajoutée par l’Assemblée nationale selon laquelle la dérogation n’est accordée que s’il est justifié qu’elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement apparaît satisfaite par l’article, la dérogation pouvant d’ores et déjà comporter des prescriptions relatives à ces sujets.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.