Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
fixes ou mobiles
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Supprime la distinction entre abattoirs fixes et mobiles pour traiter toutes les infrastructures de proximité sur un pied d'égalité.
Intention : Uniformiser le cadre de référence des infrastructures d'abattage pour éviter toute interprétation dérogatoire ou hiérarchisée entre les structures fixes et mobiles.
L'amendement vise à neutraliser une distinction qui, bien que factuelle, pouvait induire une confusion sur le régime juridique applicable. En supprimant la mention « fixes ou mobiles », le législateur affirme que l'obligation de maillage territorial et de soutien aux infrastructures ne doit pas être interprétée comme une distinction de régime, mais comme une obligation de résultat sur la présence de capacités d'abattage, quel que soit leur mode de déploiement. Le rejet de cette distinction dans le texte final montre une volonté d'unifier les standards de responsabilité et de service public de proximité.
Objet
Le présent amendement supprime la précision « fixes ou mobiles » apposée aux abattoirs mentionnés s’agissant de l’objectif d’organisation du maillage et de soutien au développement des infrastructures de proximité assigné par l’article 7 de la proposition de loi à la politique agricole nationale.
Des abattoirs mobiles doivent respecter, comme tous les abattoirs, les exigences sanitaires prévues par l’ensemble de la réglementation européenne (« paquet hygiène ») et française ainsi que les autres dispositions relatives à la protection animale prévues par le même règlement du 24 septembre 2009 et celles relatives à la protection de l’environnement, auxquelles il ne peut être dérogé. Dès lors qu’ils sont soumis aux mêmes règles européennes et nationales, la précision du caractère de l’abattoir, qu’il soit fixe ou mobile, n’emporte aucune conséquence juridique réelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.