Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ;
2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ». »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut l'artisanat et le pastoralisme dans la gestion partagée de l'eau en montagne, face au défi de la rareté.
Intention : Sanctuariser une gestion plurielle et territoriale de l'eau en empêchant une lecture restrictive qui ne favoriserait que les grands usages agricoles ou industriels.
L'amendement réintègre des acteurs (artisans, éleveurs) qui semblaient s'effacer dans la version initiale du texte. En élargissant le périmètre des usages à la politique de stockage et de partage, la Commission refuse une vision purement agricole ou industrielle de la ressource. Le débat sous-jacent, révélé par la volonté de la Commission de s'aligner sur un autre projet de loi, montre une volonté de traiter l'eau en zone de montagne comme un bien commun multifonctionnel, où l'usage pastoral est reconnu pour sa dimension écologique et non plus seulement pour l'abreuvement.
Objet
Le présent article poursuit les mêmes objectifs que l’article 6 ter de du projet de loi n° 2632 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d’examen par le Sénat. Il entend rationnaliser la gestion et le stockage de la ressource hydrique dans un contexte de multiplication des usages, en favorisant les retenues collinaires qui se remplissent au printemps et à l’automne et en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles dont le cycle de recharge est particulièrement lent.
Cet amendement propose de revenir à une rédaction plus proche de l’esprit de l’article initial, proche de celle que la commission des affaires économiques a adoptée à l’ariticle 6 ter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, intégrant l’artisanat au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zone de montagne.
La mention des activités pastorales, qui figurait dans le texte transmis au Sénat, est conservée par l’amendement, dès lors qu’elles ne se limitent pas à l’abreuvement du bétail, mais englobent d’autres usages de l’eau, agricoles et écologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.