Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur les bornes de recharge en montagne pour éviter la surcharge administrative.
Intention : Alléger la charge administrative de l'État en substituant un contrôle a posteriori (questions, commissions) à un contrôle a priori (rapport obligatoire), protégeant ainsi la célérité de la mise en œuvre technique au détriment d'un suivi législatif spécialisé.
L'amendement propose de supprimer une obligation de reddition de comptes spécifique au profit des mécanismes de contrôle parlementaire déjà existants. En rejetant la création d'un rapport dédié, le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle de l'État et la rapidité d'exécution des politiques publiques sur la création de nouveaux outils de suivi législatif. Cela révèle une volonté de limiter la bureaucratie de contrôle pour favoriser l'action directe sur le terrain.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.
Si la nécessité d'informer le Parlement est un principe fondamental, la multiplication des demandes de rapports tend à surcharger inutilement les services de l'État et à retarder la mise en œuvre effective des politiques publiques. L'information des assemblées peut être utilement assurée par les outils de contrôle parlementaire existants (questions au Gouvernement, commissions d'enquête, missions d'information)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.