Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 7 ter pour éviter un doublon avec l'article 7, visant une cohérence législative.
Intention : Éviter la redondance législative et le risque d'interprétations divergentes en consolidant les mesures de soutien aux abattoirs de montagne au sein d'un seul et même dispositif.
Objet
L’objet de l’article est déjà satisfait par l’article 7 alinéa 3 de la présente proposition de loi qui reconnaît les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité.
C’est pourquoi le présent amendement supprimer l’article 7 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.