Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Avant l'alinéa 1
insérer trois alinéa ainsi rédigés
Avant le premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État informe annuellement les collectivités territoriales compétentes des prévisions des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
« Les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l’évolution démographique locale, des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5.»
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Instaure une obligation d'information et de concertation pour le second degré, étendant la logique de participation au-delà du premier degré.
Intention : Uniformiser les obligations de transparence et de dialogue pour éviter toute rupture de continuité dans le droit à l'information des citoyens entre le premier et le second degré.
L'amendement vise à harmoniser le régime de participation citoyenne en appliquant au second degré les mêmes exigences de transparence et de dialogue que celles déjà prévues pour le premier degré. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de créer des dispositifs isolés par niveau de compétence, mais d'imposer une culture de la concertation systématique et transversale dans l'ensemble de la chaîne de décision visée par la loi.
Objet
A l’image du renforcement de l’information et de la concertation prévues par cette proposition de loi dans le premier degré, cet amendement propose une disposition analogue pour le second degré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.