Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 5
supprimer les trois dernières phrases
Objet
Le recueil de l’avis du conseil municipal en cas de projet de fermeture de classe rigidifie le calendrier d’élaboration de la carte scolaire, déjà très contraint. Cet amendement supprime également l’attention particulière à porter aux projets de fermeture de classe unique au sein d’une école en raison de l’absence de portée normative de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.