Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
Les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le premier degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l’évolution démographique locale, des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5.
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Intègre la concertation locale et l'offre de l'enseignement privé dans les critères de gestion des classes.
Intention : Équilibrer le pouvoir de décision de l'État en protégeant la cohérence du maillage scolaire local et en donnant un poids politique et pédagogique aux décisions de fermeture de classes.
L'amendement transforme une décision administrative qui pourrait être purement comptable ou territoriale en une décision multidimensionnelle. En imposant la concertation avec les élus et en intégrant l'offre de l'enseignement privé sous contrat, le législateur cherche à empêcher une gestion purement mathématique des effectifs. Le rejet de cette approche aurait laissé une marge de manœuvre discrétionnaire aux autorités académiques ; son adoption verrouille une obligation de prise en compte de l'écosystème scolaire local (public et privé) et de la réalité pédagogique.
Objet
Cet amendement précise que les décisions d’ouverture et de fermeture de classe sont prises après concertation avec les élus locaux et ajoute aux critères pris en compte pour prendre ces décisions des éléments pédagogiques, de réussite scolaire ainsi que l’offre scolaire proposée par l’enseignement privé sous contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.