Amendement n° COM-37 Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Précise que l'obligation d'information est annuelle, tranchant entre une fréquence de contrôle continue ou périodique.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une périodicité fixe pour sécuriser les obligations des acteurs et éviter une interprétation extensive qui imposerait des rapports plus fréquents.

Bien que présenté comme une simple précision de rédaction, cet amendement définit le rythme de la contrainte imposée par la loi. En fixant la périodicité à l'échelle annuelle, la Commission de la culture limite la récurrence de l'obligation d'information, évitant ainsi une charge administrative ou une obligation de transparence trop fréquente qui pourrait paralyser les acteurs concernés.