Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : à l’implantation en zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production »
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Passe d'une aide par entreprise à une aide par site pour soutenir les filières locales en montagne, face au risque de fragmentation des aides.
Intention : Favoriser la survie des écosystèmes industriels de montagne en mutualisant les aides sur un territoire plutôt qu'en les dispersant par entreprise.
L'amendement propose de rompre avec la logique individuelle de l'aide à l'investissement pour adopter une logique territoriale (par site). En s'appuyant sur le soutien du CNIEL, l'auteur cherche à transformer la loi : d'un outil de soutien à l'unité économique (l'entreprise), elle deviendrait un outil de soutien à l'écosystème industriel local (la filière). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de l'entité juridique et comptable sur la réalité géographique et structurelle des filières de montagne.
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Cet amendement a été travaillée avec le CNIEL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.