Amendement n° COM-33 Sénat

Supprimer l’alinéa 4

La disposition de l’alinéa 4, introduite par voie d’amendement en commission à l’Assemblée nationale, confiant au représentant de l’État dans le département le soin d’apprécier la continuité au regard des « caractéristiques géographiques et topographiques locales » et des « spécificités du territoire concerné » suscite des interrogations.

Ces notions, dont la précision est renvoyée à un décret, ne constituaient pas jusqu’ici des critères d’appréciation de la continuité de l’urbanisation en tant que telle. Leur introduction dans ce cadre, sans définition précise de la manière dont elles doivent influencer l’appréciation préfectorale, est susceptible de nourrir de nouvelles divergences d’interprétation entre départements, reproduisant ainsi exactement le défaut auquel l’article 6 dans sa version initiale entendait remédier. Le renvoi au décret ne saurait à lui seul garantir l’uniformité d’application que les élus de montagne appellent de leurs vœux.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’aliéna 4, rétablissant ainsi la rédaction de l’article dans sa version initiale.