Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la fin, remplacer les mots :
adaptées à des durées de stationnement prolongées
par le mot :
rapide
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Rétablissement de l'obligation de déployer des bornes de recharge rapide en montagne, face au risque d'un désengagement territorial.
Intention : Garantir l'équité territoriale en imposant une obligation de moyens aux opérateurs pour éviter que les zones de montagne ne deviennent des déserts de mobilité électrique.
L'amendement vise à contrer une tentative de l'Assemblée nationale d'assouplir les obligations de déploiement des infrastructures de recharge électrique en zone de montagne. En rétablissant la version initiale de l'article, le Sénat réaffirme une volonté de planification contraignante plutôt que de laisser le déploiement à la seule dynamique de marché. Le rejet de la version modifiée par la commission souligne une tension entre une approche de 'liberté d'installation' (laisser les opérateurs choisir les sites rentables) et une approche de 'service public territorial' (garantir l'équipement des zones géographiques difficiles).
Objet
Le présent amendement rétablit la version initiale de l’article visant à déployer des infrastructures de recharges électriques rapides dans les territoires de montagne pour accélérer les mobilités décarbonées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.