Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5
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Supprime l'obligation de consulter les maires sur les protocoles d'évacuation aérienne pour sanctuariser la compétence médicale.
Intention : Sanctuariser l'exclusivité de la décision médicale et logistique entre les mains des professionnels de santé pour éviter toute ingérence politique dans la gestion de l'urgence.
L'amendement réagit à une modification opérée par l'Assemblée nationale qui cherchait à inclure les maires dans le processus décisionnel des protocoles d'urgence. En supprimant l'alinéa 5, le Sénat refuse une politisation ou une territorialisation de la gestion de l'urgence sanitaire. Le débat révèle une tension entre la légitimité politique locale (le maire, acteur de la sécurité civile sur son territoire) et la compétence technique (le médecin régulateur du SAMU). Le rejet de l'intervention des maires confirme que l'intention du législateur est de maintenir une séparation stricte entre la gestion de la sécurité civile (politique/territoriale) et la régulation médicale (technique/spécialisée).
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 en supprimant l’alinéa 5.
La disposition introduite lors des débats à l’Assemblée nationale soumet à la consultation des maires les protocoles d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne.
S’il existe des protocoles dans les structures de médecine d’urgence, ce sont des protocoles d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence qui relèvent avant tout d’une expertise médicale et logistique qui doit rester sous la responsabilité des professionnels spécialisés, en particulier des médecins urgentistes. La décision de l’envoi de moyens (transports sanitaires terrestres ou aériens) relève de la responsabilité du médecin régulateur du SAMU, les maires ne disposent pas des compétences médicales nécessaires pour évaluer des protocoles médicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.