Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des collectivités territoriales compétentes
par les mots :
, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés
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Intègre l'obligation de consulter la commune ou l'intercommunalité avant d'instaurer une servitude sur leur territoire.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'influence des collectivités locales sur les contraintes territoriales qui leur sont imposées.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article en prévoyant l’avis de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes sur le territoire duquel est instituée la servitude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.