Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Article 6
I.- Alinéa 2
1° Après le mot :
implantées
insérer les mots :
, l’existence de voies et réseaux
2° Supprimer les mots :
, notamment les voies et les réseaux
II.- Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre les réseaux comme indice de continuité urbaine et limite le pouvoir d'appréciation discrétionnaire du préfet.
Intention : Sécuriser la définition technique de la continuité urbaine pour éviter les interprétations restrictives tout en limitant l'interventionnisme de l'État sur les décisions locales.
L'amendement opère un double mouvement de clarification et de recentrage du pouvoir. D'une part, il lève une ambiguïté sémantique : en retirant les 'voies et réseaux' de la liste des 'coupures physiques', il évite que ces infrastructures ne soient interprétées comme des obstacles à la continuité, alors qu'elles en sont au contraire les marqueurs. D'autre part, il supprime la compétence de dernier recours du préfet pour juger de la continuité de l'urbanisation. Le rejet de cette compétence par la Commission montre une volonté de ne pas multiplier les niveaux de contrôle administratif sur l'urbanisme, jugeant le contrôle de légalité existant suffisant.
Objet
L’amendement réintègre les voies et réseaux parmi les critères permettant de caractériser la continuité de l’urbanisation, comme c’est actuellement le cas, la présence de voies de desserte et le raccordement aux réseaux de distribution d’énergie ou d’eau étant un indice de continuité qu’il importe de continuer à prendre en compte.
Au contraire, il supprime la mention des « voies et réseaux » en tant qu’exemple de « coupure physique » : cette mention isolée pourrait laisser penser que les autres types de coupures physiques, telles que les cours d’eau, reliefs ou bois, ne feront pas partie des coupures physiques qui, aux termes de l’article 6, seront intégrés au principe de continuité. Une telle ambiguïté n’est pas souhaitable.
Il supprime également la possibilité pour le préfet d’apprécier en dernier recours le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation, redondante avec le contrôle de légalité des documents d’urbanisme et des autorisations d’urbanisme qu’il exerce déjà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.