Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Après le mot « saisonnière », sont ajoutés les mots « , et qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole et pastorale des espaces concernés.»
Ce que ça change · analyse IA
Interdit que les travaux de rénovation ou d'extension ne favorisent des usages incompatibles avec l'agriculture et le pastoralisme.
Intention : Verrouiller l'usage des bâtiments pour empêcher la transformation de zones de production agricole en zones de loisirs ou de résidence.
L'amendement vise à verrouiller l'usage des bâtiments rénovés ou étendus en montagne. En introduisant une obligation de non-nuisance pour les activités pastorales et agricoles, il transforme une simple autorisation de travaux en une condition de préservation de la vocation économique du territoire. Le rejet de cette idée aurait signifié une ouverture aux usages résidentiels ou touristiques sous couvert de rénovation, tandis que son adoption confirme que la loi Montagne doit primer sur le droit de propriété ou le développement de l'habitat secondaire.
Objet
Cet amendement précise la protection de la vocation agricole et pastorale des espaces concernés par toute rénovation, restauration et extension des constructions qui ne doivent pas nuire aux activités pastorales, ni favoriser le développement d’usages incompatibles avec les objectifs poursuivis par la loi Montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.