Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 7
compléter l'alinéa avec les mots suivants : et sous réserve que sa destination soit liée à une activité pastorale ou agricole.
Ce que ça change · analyse IA
Limite la reconstruction des chalets d'alpage aux seuls bâtiments liés à une activité pastorale ou agricole.
Intention : Verrouiller l'usage des constructions d'alpage pour éviter que la reconstruction de bâtiments traditionnels ne serve à des fins de résidences secondaires ou de loisirs sous couvert de patrimoine.
L'amendement visait à restreindre le droit de reconstruction de l'article 6 bis en introduisant une condition d'usage (l'activité agricole ou pastorale) là où le texte initial ne visait que la nature du bâtiment (chalet d'alpage ou bâtiment d'estive). Son rejet confirme que le législateur souhaite dissocier la possibilité de reconstruire la nature du bâtiment de l'usage économique effectif qui en est fait, ouvrant ainsi la porte à une reconstruction qui ne serait pas strictement subordonnée à une exploitation agricole active.
Objet
L’article 6 bis autorise expressément la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction détruite ou en ruine, sous réserve de la conservation de ses caractéristiques principales.
Cet amendement propose de resserrer le champs de cet article en autorisant la reconstruction uniquement pour des bâtiments servant à une activité pastorale ou agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.