Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
après le mot : d'urgence
insérer les mots : et d'urgence psychiatrique
Ce que ça change · analyse IA
Impose la garantie d'une structure d'urgence psychiatrique en montagne dans le projet régional de santé.
Intention : Sanctuariser l'accès aux soins psychiatriques d'urgence en montagne pour compenser l'isolement géographique par une obligation de planification régionale.
L'amendement transforme une obligation de planification générale en une obligation de résultat spécifique pour les zones de montagne. En ciblant la 'désertification psychiatrique', il force le Projet Régional de Santé (PRS) à ne plus seulement constater les manques, mais à intégrer la garantie d'un accès aux soins d'urgence comme un pilier de l'aménagement du territoire montagneux. Son adoption marque la volonté du législateur de traiter la santé mentale non plus comme un service de confort, mais comme une composante essentielle de la sécurité publique en zone isolée.
Objet
En montagne, la désertification psychiatrique s’ajoute à la question des déserts médicaux avec encore plus d'acuité et des conséquences directes : retards de diagnostic, aggravation des pathologies, hospitalisations d’urgence évitables.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que dans les zones de montagne, le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations une structure d'urgence psychiatrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.