Amendement n° 172
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir du préfet d'apprécier la continuité de l'urbanisation pour préserver la compétence des élus locaux.
Intention : Le gouvernement cherche à protéger l'autonomie de gestion des collectivités territoriales et la cohérence du processus de délivrance des permis de construire en évitant un arbitrage préfectoral jugé déconnecté du terrain.
L'amendement visait à écarter une disposition de commission qui attribuait au Préfet le pouvoir d'interpréter la notion de continuité de l'urbanisation. Le gouvernement craignait que ce transfert de compétence ne crée une insécurité juridique et une confusion entre l'autorité qui instruit le permis (la collectivité) et celle qui définit le cadre (l'État). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de centraliser l'interprétation technique de la notion de continuité au profit de l'État, au détriment de la souplesse d'appréciation locale prônée par l'esprit historique de la loi Montagne.
Exposé sommaire
Dans un objectif de simplification de la lecture et de l’application de la notion de continuité inscrite à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, la précision apportée par l’amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que cette notion doit être appréciée au regard des coupures physiques.
En revanche, le quatrième alinéa, issu d’un sous-amendement, introduit une rigidification des textes et une insécurisation juridique des décisions.
En effet, en confiant au préfet la compétence pour apprécier la notion de continuité, il introduit une grande confusion dans la répartition des compétences entre les acteurs, que le renvoi à un décret ne permettra pas de surmonter.
Ce renvoi est par ailleurs en contradiction avec l’esprit de la loi Montagne, bâtie sur la définition de grands principes qui laisse aux élus locaux la possibilité d’apprécier les notions au regard du contexte varié de chacun de leur territoire. Il introduira une forte rigidité des textes qui permettent aujourd’hui d’approcher les projets avec souplesse.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le 4e alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 172.
L’objectif de l’article 6 est de sécuriser et de clarifier les modalités d’application du principe de continuité, qui constitue la pierre angulaire de la loi « montagne » de 1985. Nous partageons tous cet objectif ; c’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement la précision apportée en commission, par un amendement du rapporteur, selon laquelle ce principe doit être apprécié au regard des conditions physiques – confirmant par là la doctrine.En revanche, le quatrième alinéa de l’article, introduit en commission par un sous-amendement, va à l’encontre de cet esprit de clarification ; à l’encontre, surtout, de la sécurisation des règles de délivrance des permis de construire. Le préfet, qui se verrait confier l’appréciation de la notion de continuité, n’est pas toujours compétent, dans les faits, pour délivrer les permis,…
Et ses services ?
…en général instruits et délivrés par la collectivité territoriale. Le gouvernement propose donc la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je suis en revanche favorable à l’amendement no 123.
Il n’a pas encore été appelé…
Certes, mais je l’ai présenté tout à l’heure !
…et il tombera si le présent amendement est adopté.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend à clarifier les décisions et non à les rendre plus floues.
Je mets aux voix l’amendement no 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)