Amendement n° 164
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« bassin »
insérer les mots :
« , l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
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Élargit les structures capables de planifier l'eau tout en supprimant le rôle opérationnel des agences de l'eau pour préserver la compétence des collectivités.
Intention : Sanctuariser la compétence exclusive des collectivités locales en matière de gestion de l'eau (GEMAPI) tout en garantissant la continuité de la planification territoriale.
L'amendement opère un double mouvement : il assouplit la planification en permettant aux structures intercommunales et aux établissements d'aménagement de pallier l'absence d'EPTB, mais il verrouille strictement le champ de compétence de l'État. En supprimant l'alinéa 6, le législateur refuse que les agences de l'eau (organismes d'État) se substituent aux collectivités locales dans l'exercice de la GEMAPI. Le rejet de l'implication opérationnelle des agences confirme une volonté de sanctuariser la compétence territoriale des élus face à l'administration centrale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau.
Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions relevant de la GEMAPI en l'absence d'établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le territoire. Cela n'est pas opportun en tant qu’il n’appartient pas un établissement public de l’État de remplir des missions relevant de la compétence exclusive des collectivités exerçant la compétence GEMAPI. Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Non. Il en va de cette journée comme d’une journée de niche. Le règlement indique que la séance de nuit est levée à minuit.L’amendement no 164 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 164, accepté par la commission, est adopté.)