Amendement n° 163
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
a) Après le mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « , y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, » ;
b) Après la première occurrence du mot : « estive », sont insérés les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « estive », les mots : « dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et » sont supprimés.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la reconstruction de bâtiments d'estive même en état de ruine, entre volonté de sauvegarder le patrimoine et crainte d'un usage résidentiel abusif.
Intention : Sécuriser juridiquement la reconstruction des bâtiments de montagne dégradés pour favoriser la sauvegarde du patrimoine, tout en refusant d'imposer des contraintes d'usage (résidence principale) qui auraient été réclamées par certains élus.
L'amendement transforme une intention de la commission en une règle explicite : la reconstruction est possible même si le bâtiment est une ruine. Il vise à lever les incertitudes jurisprudentielles qui bloquaient ces projets. Le débat révèle une tension majeure : alors que le gouvernement présente cela comme une simple clarification technique et patrimoniale, l'opposition y voit une occasion manquée de verrouiller l'usage de ces bâtiments en imposant une obligation de résidence principale pour éviter qu'ils ne deviennent des résidences secondaires.
Exposé sommaire
Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive : il est précisé, conformément à l’objectif visé par l’article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s’applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l’état de ruine.
En outre, l’amendement clarifie la rédaction de l’article L. 122-11 au regard de l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, pour corriger une erreur de recodification résultant de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 163.
Il tend à modifier la rédaction de l’article L. 122-1 du code l’urbanisme afin d’étendre aux bâtiments en ruine la possibilité d’une reconstruction, à clarifier, dans cet article, la référence à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l’article 6 bis.En effet, la commission a adopté l’article 6 bis afin de clarifier les règles applicables à la reconstruction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Nous comprenons cette volonté de clarification, qui répond notamment à des divergences jurisprudentielles concernant l’état des bâtiments en question.Toutefois, la rédaction de la commission n’atteint pas tout à fait son objectif : les modifications introduites risquent de compromettre la clarté du texte applicable où elles doivent être insérées, qui autorise déjà la reconstruction.L’amendement du gouvernement vise donc à compléter les textes en vigueur d’une manière plus intelligible : la reconstruction est possible, y compris pour des constructions en l’état de ruine. Il réaffirme que l’objectif visé est la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard.Cet amendement conserve les garde-fous des textes existants – je pense bien entendu à la CDPENAF – et ceux introduits en commission – la délibération du conseil municipal, la conservation des caractéristiques, etc.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je reviens à la proposition que j’ai faite à M. le ministre : envisage-t-il de sous-amender son amendement ? Plusieurs maires étant désireux d’imposer la servitude de résidence principale, comme l’a signalé la collègue, il serait de bon aloi d’inscrire cette disposition dans le texte. À défaut, j’aimerais connaître l’avis de M. le rapporteur : pourrait-il au moins travailler sur cette mesure, en vue de l’examen au Sénat ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Il faut attendre la fin de la navette.
Ce n’est pas une réponse ! À la fin de la navette, on ne peut plus rien faire !
Ce sera au Sénat !
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 28 Contre 14
(L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 146 tombe.)