Amendement n° 162
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale »
les mots :
« à un service de médecine générale, à une structure de médecine d’urgence ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Élargir le champ d'application juridique de la loi pour inclure tous les dispositifs de secours (mobiles ou fixes) et éviter que l'application de la loi ne soit limitée aux seuls services hospitaliers classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 162.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à préciser la définition juridique des urgences. Le gouvernement propose de remplacer les termes de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence », qui inclut un ensemble de structures concourant à la prise en charge des urgences telles que les services de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation, et autres.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 162.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 55 Contre 7
(L’amendement no 162 est adopté.)