Amendement n° 158 (Rect)
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'interdiction d'urbanisation en Corse de 2027 à 2030 pour éviter un blocage des petites communes rurales.
Intention : Accorder un sursis administratif aux communes rurales et de montagne pour éviter une paralysie totale de leur gestion foncière par manque d'ingénierie.
L'amendement vise à décaler l'échéance de l'interdiction d'extension de l'urbanisation pour les communes corses dépourvues de documents de planification (PLU, carte communale). Le débat révèle une tension entre deux impératifs : la lutte contre la spéculation immobilière et la pression foncière sur le littoral (portée par Mme Pochon), et la nécessité de ne pas paralyser le développement des petites communes de montagne ou de l'intérieur, qui manquent de moyens techniques pour se doter de documents d'urbanisme (portée par M. Ceccoli). L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie la faisabilité administrative et la survie des petites communes rurales sur la rigueur immédiate de la sobriété foncière.
Exposé sommaire
Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé.
Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023, d’une disposition visant à interdire toute extension de l’urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d’urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d’un tel document dans les délais impartis.
Dans ces conditions, l’entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l’interdiction d’extension de l’urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné.
À rebours de l’objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d’une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d’entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu’un nombre limité de demandes d’autorisation d’urbanisme et ne disposent ni de l’ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d’urbanisme dans des délais aussi contraints.
Le présent amendement ne remet donc pas en cause l’objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l’entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l’attente notamment de l’actualisation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d’éviter l’ajout d’une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 158 rectifié et 159 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié.
Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’année prochaine, on empêche ces 200 communes de réaliser le moindre projet d’urbanisme.L’amendement ne tend pas à passer outre cette disposition, mais à en repousser l’échéance. Mme Pochon avait à juste titre apporté des nuances sur le risque d’urbanisation des communes littorales. Ayant été pendant quinze ans maire d’une commune, disposant d’une façade littorale de 6 kilomètres, pour laquelle aucun permis de construire n’a été délivré pendant vingt ans, je comprends l’existence de ce risque.Cependant, sur les 200 communes concernées, une centaine a moins de 100 habitants – pour vous faire comprendre l’enjeu dans ces territoires. En effet, on ne peut pas parler d’explosion urbanistique au centre de la Corse.Ce n’est pas une excuse, mais pour des communes qui comptent peu d’habitants, il est difficile de trouver les « sachants » en matière d’urbanisme et de déployer l’ingénierie nécessaire.Je l’ai dit, je ne propose pas de faire disparaître l’obligation, mais seulement d’en repousser l’application de cinq ans.Pour répondre à l’inquiétude de Mme Pochon, la plupart des grandes communes littorales que vous visiez dans vos sous-amendements à l’amendement que j’ai retiré disposent aujourd’hui de documents d’urbanisme : à Bonifacio, le document est quasiment près – ce dont je me félicite, bien sûr ; à Porto-Vecchio, également ; à Calvi, il l’est déjà. Il ne s’agit donc pas pour moi d’essayer d’étendre les délais pour des communes dont vous avez raison de souligner qu’elles sont soumises à de la prédation, mais de donner un peu de temps à nos collègues du Centre Corse et d’ailleurs, afin de leur permettre de préparer ces documents. Tel est l’objet de mon amendement.Je tenais aussi à préciser que cette règle très dure – faute de document d’urbanisme, aucun permis de construire ne sera délivré l’année prochaine – ne s’appliquait qu’à la Corse, ce qui n’est pas forcément idyllique.
La parole reste à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.
Je le retire.
(L’amendement no 159
rectifié est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 158 rectifié ?
Les élus corses pourront dire merci à notre collègue Ceccoli, car, si rien n’était fait, aucune commune dépourvue de document d’urbanisme ne pourrait délivrer de permis de construire à partir du 22 août 2027. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui tend à allonger ce délai jusqu’à 2032.Je vous informe toutefois qu’au cours de la navette parlementaire, le délai sera ramené à quatre plutôt que six ans, de sorte que nous demanderons aux élus corses de se mettre en conformité avant la fin de leur mandat, en 2030.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à reporter à 2032 l’obligation de disposer d’un document d’urbanisme. Le souhait que vous formulez est celui de bénéficier d’un délai, car pour de nombreuses communes, produire un tel document d’ici à 2027 n’est pas évident, voire est irréalisable. Le gouvernement est sensible à cette difficulté et nous savons que votre demande ne tient pas à une volonté de retarder l’adoption des documents d’urbanisme.Néanmoins, nous sommes défavorables à l’allongement du délai jusqu’à 2032 et nous préférerions en rester à 2030 – je rejoins le rapporteur sur ce point. On nous a refusé un sous-amendement en ce sens. Faites avec cela !
Et quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. Ceccoli a renversé un verre d’eau sur moi tout à l’heure, je vais dire « sagesse ! » (Sourires.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je regrette que M. Ceccoli ait retiré tous ceux de ses amendements sur lesquels j’avais déposé des sous-amendements. Non que je n’aie pas voulu sous-amender également le no 158 rectifié, mais mon sous-amendement a été jugé irrecevable.Mes sous-amendements visaient tous à préserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi « climat et résilience » dans les communes corses particulièrement exposées à la spéculation immobilière. Ces dispositions disparaissent avec les amendements de notre collègue, ce qui pourrait porter atteinte aux dispositifs de ladite loi dans des territoires pourtant soumis à la prédation immobilière. Pour que chacun agisse en toute connaissance de cause, je tenais à en informer l’ensemble de nos collègues.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens.Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements.
Bien sûr !
Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio ou Calvi – vous le vérifierez – disposent déjà d’un plan local d’urbanisme.Au cours de la navette, je serai ouvert à votre proposition de restreindre le périmètre de l’autorisation aux communes de l’intérieur qu’une interdiction affecterait à l’excès. Croyez bien en tout cas que je suis sensible à vos arguments et que je ne les écarte pas !
Et le verre d’eau ?
Je mets aux voix l’amendement no 158 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 14
(L’amendement no 158 rectifié est adopté.)