Amendement n° 156
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« maillage »,
insérer le mot :
« territorial ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« proximité, »,
insérer les mots :
« notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d’élevage, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les abattoirs mobiles au maillage territorial pour lutter contre la désertification des services de proximité.
Intention : Lutter contre la concentration industrielle de la filière viande en sanctuarisant des solutions de proximité (mobiles et fixes) pour préserver la viabilité économique des petits élevages et le bien-être animal.
L'amendement vise à élargir le périmètre de l'article 7 en ne se limitant plus aux seules structures fixes, mais en incluant explicitement les abattoirs mobiles. Le débat révèle une tension entre la nécessité de maintenir une agriculture de proximité (évitant des trajets longs et coûteux pour les éleveurs) et les difficultés techniques liées aux normes sanitaires qui rendent l'usage de l'abattage mobile complexe. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas laisser la concentration industrielle des abattoirs condamner les élevages des territoires à faible densité.
Exposé sommaire
Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes.
Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord et de l’est sont celles où les élevages sont les plus éloignés avec une distance moyenne entre l’élevage et l’abattoir de 130 km.
Certains projets d’abattoirs mobiles sont susceptibles de venir compléter l’offre des abattoirs fixes pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité où l'État possède peu de moyens pour faire évoluer le maillage des abattoirs.
En effet les leviers pour un État « stratège » sur le maillage territorial des abattoirs ont disparu :
- Le plan national d’équipement en abattoirs qui prévalait jusqu’en 2010 n’a plus d’existence ;
- L’observatoire des abattoirs et les commissions inter-régionales sont en sommeil.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 156.
Ces dernières années, la baisse du nombre d’outils locaux d’abattage s’est accompagnée d’une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels et privés.Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d’abattage de proximité s’est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Ainsi, dans le Vaucluse, l’absence d’abattoirs ovins oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 kilomètres aller et retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur la condition animale.La fermeture d’un abattoir assurant des services de proximité rend inaccessibles, pour les élevages concernés, des services comme l’abattage d’urgence d’animaux accidentés. Elle rallonge surtout les temps de transport car les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres supplémentaires, puis refaire le même trajet pour venir chercher les carcasses. Or le temps de travail dans les fermes et l’état des trésoreries sont incompatibles avec ces trajets supplémentaires, sans parler de ce qu’impliquent ces transports pour le bien-être des bêtes. Bien souvent, faute d’abattoir de proximité, les éleveurs sont donc contraints de mettre la clé sous la porte.Sur mon territoire, l’abattoir de Die traverse une crise grave alors que, sans cet établissement, c’est tout l’élevage du secteur qui se trouverait menacé. Dans ce contexte, il nous semble essentiel de développer un maillage territorial d’abattoirs de proximité, mobiles et fixes, adaptés à chaque filière d’élevage. Certains projets d’abattoir mobile sont en effet susceptibles de venir compléter l’offre des abattoirs fixes, pour répondre aux besoins des éleveurs, notamment dans les territoires à faible densité, où l’État dispose de peu de moyens pour faire évoluer le maillage des installations actuelles. L’amendement vient préciser l’article 7 en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au renforcement du maillage des abattoirs, notamment de nos abattoirs fixes – et c’est l’objet de cet article, qui permet de maintenir dans les territoires de montagne une organisation agricole qui va de la production jusqu’à la consommation en passant par la transformation.L’idée des abattoirs mobiles me gêne davantage car avec l’importance des mises aux normes, on sait bien que ça ne fonctionne pas. Néanmoins, soucieux de suivre l’esprit du texte et de cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais suivre la sagesse du rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 1
(L’amendement no 156 est adopté.)