Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 150

LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Marie-José Allemand (SOC) Article 8 Déposé le 07/05/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 13/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme Camille Galliard-Minier ministre déléguée

Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.