Amendement n° 148
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ; elle n’est accordée que s’il est justifié qu’elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'octroi de dérogations de tonnage à l'absence de risque pour la santé et l'environnement, opposant la flexibilité économique à l'application du principe de précaution.
Intention : Verrouiller l'usage des dérogations de tonnage pour éviter qu'elles ne deviennent des droits acquis, en imposant un contrôle de sécurité sanitaire et environnemental préalable à l'autorisation.
L'amendement transforme une dérogation qui pouvait devenir une exception permanente en un dispositif strictement encadré par une vérification *a priori*. En introduisant l'exigence de l'absence de risque avéré pour la santé, la sécurité et l'environnement avant toute autorisation, le législateur refuse que la dérogation au droit commun (le tonnage maximal) ne devienne la norme. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais structurel : il s'agit d'empêcher que l'assouplissement des règles de capacité des abattoirs ne se fasse au détriment de la sécurité sanitaire et environnementale, en faisant passer le principe de précaution de la théorie constitutionnelle à une condition de validité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement.
Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 148.
Je salue l’initiative de ma collègue Battistel, car il est difficile de trouver des solutions. Ce qui nous inquiète, c’est que cet article risque de mener à des situations de dérogation permanente au droit commun, puisqu’il ne propose aucune limitation. M. le ministre dit sensiblement la même chose. Une dérogation au droit commun n’a pas vocation à être permanente. La solution serait peut-être de travailler sur une proposition de loi sur le maillage des abattoirs et sur l’adaptation en faveur des abattoirs locaux.Nous proposons donc un amendement de repli visant à préciser que la dérogation à la capacité de tonnage maximale de 5 tonnes par jour ne pourra être accordée que si elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement, en vertu du principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de bon sens. Nous n’allons évidemment pas jouer avec la santé, la sécurité et l’environnement. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 9
(L’amendement no 148 est adopté.)