Amendement n° 143
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect des principes de gestion durable des forêts, incluant la préservation des sols forestiers au sens du 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, de la biodiversité, du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et du couvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases, sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifs sanitaires ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner la certification « bois de massif de montagne français » à des critères de gestion durable, opposant soutien économique local et protection des écosystèmes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de l'appellation « montagne » pour éviter qu'elle ne serve de caution écologique à des pratiques de coupe intensives. La tension réside dans le choix entre un levier de développement économique simple (basé sur la géographie) et un levier de transition écologique complexe (basé sur des critères de gestion forestière).
L'amendement visait à transformer une certification purement géographique en un label de qualité environnementale. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction nette entre l'origine territoriale du bois (le « où ») et ses modalités de prélèvement (le « comment »). Le débat et le rejet révèlent que l'intention de la loi est de favoriser la filière économique de montagne par la proximité, sans pour autant utiliser ce dispositif comme un levier de régulation écologique supplémentaire, le gouvernement considérant que la question de la durabilité est déjà traitée par d'autres mécanismes.
Exposé sommaire
L’article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L’objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne.
Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation peuvent constituer des objectifs pertinents, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Dans un contexte de raréfaction de la ressource mobilisable de manière durable, de fragilisation du puits de carbone forestier et de pressions croissantes sur les massifs, le développement de la filière bois doit être subordonné à la préservation des écosystèmes forestiers.
Or une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion de certaines pratiques aujourd’hui scientifiquement non-recommandées au vu de la dégradation de la santé forestière, comme les coupes rases, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration carbone.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français.
Cet amendement s’appuie sur des échanges avec l’association Canopée Forêts vivantes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 143.
J’ai compris qu’il nous fallait être très rapide dans la défense de nos amendements si nous voulions avancer. Celui-ci est très important car il vise à ajouter un critère environnemental pour obtenir la certification « bois de massif de montagne français », qui, en l’état, est seulement soumise à une condition géographique. Il faudrait qu’elle s’applique à du bois issu d’une forêt faisant l’objet d’une gestion durable. C’est une proposition de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car le sujet a déjà été traité.
Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)