Amendement n° 140
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'une servitude légale pour le pastoralisme, entre droit de propriété et usage des terres.
Intention : L'auteur cherche à doter le pastoralisme d'un levier juridique contraignant pour sécuriser ses déplacements et son accès à l'eau, face aux limites du droit de propriété classique. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection d'une activité d'intérêt général (biodiversité, prévention incendies) et la préservation de l'inviolabilité du droit de propriété.
L'amendement cherche à transformer une difficulté matérielle (accès aux ressources) en un enjeu de droit (servitude légale). En demandant un rapport sur l'instauration d'une servitude, l'auteur tente d'élever le pastoralisme au rang de droit d'usage supérieur, capable de s'imposer au droit de propriété privé. Le rejet du gouvernement, malgré l'adoption par la commission, souligne la volonté de l'exécutif de ne pas ouvrir la porte à une remise en cause structurelle du régime foncier actuel, préférant sans doute laisser la gestion des conflits d'usage au niveau contractuel ou local plutôt que législatif.
Exposé sommaire
Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage.
Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d’abreuvement et d’exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d’un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 140.
Relatif aux conflits d’usage, il tend à demander au gouvernement un rapport très utile sur la base duquel une réflexion sur le passage des troupeaux pastoraux pourrait être engagée.
(L’amendement no 140,
accepté
par
la
commission,
repoussé
par
le
gouvernement, est adopté.)