Amendement n° 137
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il privilégie les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur les solutions naturelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'intégration des solutions fondées sur la nature dans les plans d'action de gestion des eaux, opposant ingénierie lourde et résilience écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des fonds et des compétences publiques pour favoriser la biodiversité et la gestion douce de l'eau plutôt que le tout-béton.
L'amendement transforme la nature de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). En passant d'un cadre qui laissait libre le choix des moyens à un cadre qui oriente explicitement les plans d'action vers la renaturation et la restauration des zones humides, le législateur ne se contente plus de gérer le risque, il impose une méthode de gestion environnementale. Son adoption, malgré l'avis défavorable de la commission, marque une volonté de limiter la prédominance des ouvrages hydrauliques classiques au profit de la résilience naturelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11.
Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI.
Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques ne peuvent reposer uniquement sur des ouvrages hydrauliques lourds. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d’eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d’action vers ces solutions naturelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 137 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
(L’amendement no 137 est adopté.)