Amendement n° 134
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette appréciation s’effectue sous réserve que le projet d’urbanisation ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu’il s’inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de zéro artificialisation nette définis par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et qu’il ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages. ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'extension urbaine à des critères de non-artificialisation et de protection des paysages, face au risque de complexifier inutilement la notion de continuité de l'urbanisme.
Intention : L'auteur cherche à transformer la continuité de l'urbanisme en un instrument de protection de la biodiversité et des paysages, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de ne pas dénaturer l'objet technique de l'article pour éviter une complexité juridique superflue.
L'amendement visait à transformer une règle de forme (la continuité de l'urbanisation) en une règle de fond environnementale. En voulant lier l'extension urbaine à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et à la préservation des paysages, l'auteur cherchait à faire de la continuité urbaine un verrou écologique plutôt qu'un simple outil de planification. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les règles de continuité de l'urbanisme (objet de l'article 6) et les règles de sobriété foncière (déjà régies par les SCOT et PLU), évitant ainsi un cumul de critères qui rendrait l'application de la loi incertaine.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer les garanties environnementales introduite par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation.
La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages.
Permettre de nouvelles extensions sans ces garanties environnementales viendrait à l’encontre de la préservation d’un bon état de conservation écologique et mettrait gravement en danger la biodiversité des montagnes. Pour que les paysages montagneux gardent leur beauté et leur biodiversité si particulière, il est nécessaire de limiter les extensions aux dispositions de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 134.
Je ne vois pas en quoi, monsieur le ministre, l’amendement précédent aurait interdit de nouvelles constructions : il les aurait simplement subordonnées à la recherche préalable d’autres solutions. C’était un amendement de bon sens.Le présent amendement vise quant à lui à renforcer les garanties environnementales introduites par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages.Permettre de nouvelles extensions sans ces garanties environnementales irait à l’encontre de la préservation d’un bon état de conservation écologique et mettrait gravement en danger la biodiversité des montagnes. Pour que les paysages montagneux gardent leur beauté et leur biodiversité si particulière, il est nécessaire de limiter les extensions aux dispositions de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au ZAN ni aux règles d’urbanisme qui lui sont associées. Ce qui relève de ces règles et de la sobriété foncière – le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – n’est absolument pas remis en cause par cet article.
C’est bien de le rappeler, tout de même !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement introduit en effet des critères sans aucun rapport avec la notion de continuité et, avec eux, une complexité inutile.
Mais oui !
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)