Amendement n° 130
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑15‑1. – Dans les communes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités font l’objet d’une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées.
« Cette concertation intervient en amont du dépôt des demandes d’autorisation administrative. Ses modalités garantissent une information complète du public sur les besoins justifiant le projet, ses impacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation au changement climatique. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une concertation préalable pour les projets structurants en montagne, face au risque de décisions unilatérales.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un droit de regard citoyen et associatif en amont des projets pour éviter que les décisions d'aménagement ne soient prises sans un débat territorial inclusif. Le débat révèle une tension entre la volonté de renforcer la 'démocratie environnementale' (argument des auteurs) et la crainte d'une 'instrumentalisation de la justice' et d'un 'deuxième conseil municipal' visant à paralyser l'action des élus locaux (argument de l'opposition).
L'amendement visait à instaurer une obligation de concertation élargie (habitants, acteurs économiques, associations) pour tout projet d'aménagement, de stockage d'eau ou d'infrastructure en montagne ayant un impact significatif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir les procédures existantes (Code de l'urbanisme et de l'environnement), privilégiant la continuité des dispositifs actuels plutôt que la création d'un nouveau palier de démocratie locale, perçu par l'opposition comme une source de redondance et de blocage politique.
Exposé sommaire
Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont.
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages ou les mobilités. Il ne crée pas un droit de veto, mais garantit que les choix structurants soient discutés avant d’être juridiquement verrouillés.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations de l’association Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 130 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 130.
Il tend à renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement d’équipements touristiques, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructures ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. (Mme Sandra Regol applaudit.) Le débat sur ce type de projets structurants nous semble absolument essentiel pour prendre des décisions éclairées.L’amendement a été travaillé avec Mountain Wilderness, une association de protection de l’environnement. J’aimerais que l’on respecte ce type de structure, et que l’on respecte également le fait que certains députés disent de manière transparente avec qui ils travaillent leurs amendements. En effet, cela est loin d’être le cas de tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 84.
Je rejoins les propos de notre collègue. En effet, nous sommes favorables à la défense de l’environnement, de la santé publique, des services publics, et nous souhaitons qu’il y ait de l’argent pour l’éducation nationale, etc.
Rien à voir !
En face, je ne sais pas ce à quoi vous êtes favorables. En revanche, nous savons avec qui vous dînez et avec qui vous déjeunez – ceux qui écrivent les lois que vous votez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On ne sait donc pas trop quel intérêt public vous défendez.
S’il vous plaît !
L’amendement prévoit un dispositif permettant de répartir les responsabilités entre plusieurs acteurs – une démocratie environnementale. En effet, on imagine bien qu’il existe dans les territoires de montagne de nombreux groupes d’intérêt : il n’y a pas que les gens qui vivent du ski, ceux qui vivent de l’exploitation agricole – le pastoralisme –…
On revient au Néolithique !
…ou ceux qui vivent de l’exploitation forestière.L’amendement tend à tous les convier autour de la table lors des choix d’urbanisation prévus par l’article 6.Les aménagements – équipements touristiques, stockage de l’eau, infrastructures – font parfois l’objet de conflits d’usage entre plusieurs groupes qui font vivre la montagne. Nous les respectons toutes et tous et nous considérons donc qu’ils ont vocation à se mettre d’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le droit existant prévoit déjà des procédures de participation publique : l’évaluation environnementale, l’enquête publique, la concertation préalable prévue par le code de l’environnement pour les projets soumis à autorisation…
Ah bon ?
…et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Des procédures supplémentaires seraient redondantes pour les porteurs de projets et pour les services instructeurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à instituer une concertation obligatoire. Or l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà, pour l’ensemble du territoire national, une liste ciblée de projets devant faire l’objet d’une concertation – « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique ».Un article du code de l’urbanisme permet de réaliser une concertation facultative pour les projets non soumis à concertation obligatoire. Le code de l’environnement prévoit également des modalités de concertation préalable obligatoires autour de certains projets.Ainsi, le droit applicable présente déjà un équilibre satisfaisant en faveur de la nécessaire concertation sur les projets les plus significatifs pouvant affecter l’environnement ou le cadre de vie. L’amendement est donc satisfait. Avis également défavorable pour l’amendement no 84.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Les contraintes juridiques pesant sur les projets sont évidemment trois fois plus importantes en montagne qu’ailleurs sur le territoire national – études quatre saisons ou concertations. Un tel amendement est une façon de détourner la démocratie locale quand on n’est pas d’accord avec elle. Monsieur Coulomme, l’équipe qui a remporté les élections municipales dans votre commune défendait un projet radicalement différent de celui de votre équipe – les vainqueurs défendent notamment des projets favorables aux stations.Votre amendement ressemble à la revanche de ceux qui n’ont pas été élus dans nos territoires et ne représentent pas les gens qui y vivent, afin de détourner ou d’empêcher les projets. Il s’inscrit dans la continuité de l’action des associations environnementales : engager systématiquement des recours sur les projets en montagne, qui ont pourtant déjà fait l’objet d’études déjà extrêmement poussées, pour temporiser et pour les empêcher. La justice est alors instrumentalisée par des recours abusifs à des fins politiques.Je suis donc radicalement opposée à l’amendement. Lors des élections, les représentants sont élus sur des projets municipaux qu’il faut respecter. En montagne, nous faisons déjà face à suffisamment de contraintes pour ne pas en rajouter par des voies détournées, en faisant de la politique contre des projets.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
D’abord, je crois que vous n’avez pas bien lu l’amendement, qui ne prévoit aucunement que les associations de protection décident à elles seules de l’avenir d’une commune et de son aménagement.
Heureusement !
Il ne remet jamais en cause l’implication des collectivités dans les prises de décision. Je lis ce que vous n’avez certainement pas lu : il s’agit d’« une concertation préalable associant les habitants – un peu de démocratie, excusez-nous ! –, les acteurs économiques – c’est-à-dire les entreprises –, les associations de protection de l’environnement – dont Mountain Wilderness, même si cela hérisse le poil de nos voisins fascistes (Exclamations sur les bancs du groupe RN) –, les usagers du territoire et les collectivités concernées ».
Quelle nuance !
Oh, ça va !Les conseils municipaux sont bien sûr impliqués dans la concertation.
En fait, c’est un deuxième conseil municipal !
M. le rapporteur affirme que le débat public est tout à fait possible. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent ce qui s’est passé pour le projet des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : les organisateurs ont refusé la consultation nationale au motif qu’elle ne devait avoir lieu qu’à partir d’un volume de travaux de 460 millions d’euros. Ils ont avancé qu’aucun des nombreux petits projets ne dépassait ce seuil : circulez, il n’y a rien à voir, rentrez chez vous, on fait comme on veut, il n’y aura pas de débat public !Vous voyez, madame Bonnivard, où est votre démocratie ! Votre parti s’appelle pourtant Les Républicains : où sont la République et le respect de ses principes ?
Caricatural, une nouvelle fois !
Je mets aux voix l’amendement no 130.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 44
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)