Amendement n° 128
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout projet de stockage de la ressource en eau en zone de montagne est subordonné à la démonstration préalable de mesures de sobriété, de réduction des prélèvements, de restauration des milieux naturels et d’alternatives fondées sur les solutions naturelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le droit de stocker l'eau à une preuve préalable de sobriété pour éviter l'effet rebond sur la ressource.
Intention : Imposer une contrainte de sobriété aux usagers pour que le stockage ne devienne pas un prétexte à l'augmentation des consommations. La tension réside dans l'arbitrage entre une gestion de la ressource par la demande (réduction des besoins) et une gestion par l'offre (stockage et infrastructures).
L'amendement visait à transformer la gestion de l'eau en imposant une hiérarchie stricte : la réduction des usages doit impérativement précéder le stockage. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé d'intégrer le principe de « sobriété » comme une condition juridique préalable à l'investissement infrastructurel. Le débat montre une fracture idéologique nette : d'un côté, une volonté d'imposer une séquence « éviter, réduire, compenser » pour protéger les milieux naturels ; de l'autre, un refus de contraindre les opérateurs par des obligations de réduction de consommation avant toute mesure de stockage.
Exposé sommaire
Le stockage de l’eau ne peut pas constituer une réponse automatique à la raréfaction de la ressource. Sans réduction préalable des consommations, il risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.
Cet amendement du groupe Écologiste et social introduit donc un principe de séquence : éviter, réduire, puis seulement en dernier recours compenser ou stocker. Il permet de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par l’association Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 65 et 128. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 65.
Vous nous connaissez maintenant un peu et savez qu’en 2027, après que nous aurons gagné les élections, nous appliquerons ce fameux principe que nous appelons la règle verte. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
Quelle horreur !
Je vous vois rire, madame Bonnivard,…
Parce que c’est drôle !
On en salive d’avance !
…mais la règle verte consiste à ne pas prélever à la nature davantage que ce qu’elle est capable de reconstituer.Dans cet amendement, nous proposons que le droit de stocker l’eau soit subordonné à un préalable : démontrer la capacité des opérateurs à faire des économies et à faire preuve, donc, de sobriété, puisque c’est un mot que vous aimez beaucoup. La sobriété conditionnerait le droit de stocker. (Mme Émilie Bonnivard sourit.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 128.
Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de l’article 4 pose une difficulté majeure : le dispositif ne prévoit aucune obligation préalable de sobriété. Je sais que ce mot peut heurter les oreilles de certains de nos collègues. (Mme Émilie Bonnivard rit. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Il est pourtant important ; ne pas le mentionner risque d’accentuer la pression sur la ressource et les conflits d’usage. Sans réduction préalable des consommations, nous risquons d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels.Notre amendement introduit donc un principe de bon sens – il faut éviter, réduire puis, seulement en dernier recours, stocker – qui s’inscrit dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) que vous connaissez sans doute puisqu’elle est inscrite depuis cinquante ans dans la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui a rendu l’évaluation environnementale obligatoire pour les projets susceptibles de dégrader la nature. Il s’agit de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure. C’est donc un amendement de bon sens que je vous propose d’adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Mais pourquoi ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais faire preuve de sobriété : défavorable. (Rires sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 128.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 37
(Les amendements identiques nos 65 et 128 ne sont pas adoptés.)