Amendement n° 124
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« agriculture, »,
insérer les mots :
« des collectivités territoriales compétentes, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'implication des collectivités locales dans la création des servitudes de sports de nature en montagne.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus locaux pour éviter que les servitudes environnementales ne soient déconnectées des réalités de l'aménagement du territoire.
L'amendement cherche à briser une approche potentiellement descendante (top-down) de la création de servitudes en montagne. En intégrant les départements et leurs plans d'aménagement (comme les PDE), l'auteur veut s'assurer que les contraintes liées aux sports de nature ne soient pas décidées uniquement par l'État, mais co-construites avec les acteurs qui gèrent le quotidien des territoires. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de faire de l'aménagement de montagne un processus de concertation territoriale plutôt qu'une simple imposition réglementaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne.
Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature.
Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d’assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 124 de Mme Sophie Pantel est défendu.
(L’amendement no 124,
accepté
par
la
commission,
repoussé
par
le
gouvernement, est adopté.)