Amendement n° 122
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 du présent article.
Si l’objectif de cet article est de permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne afin de faciliter la réalisation de projets, notamment en matière d’habitat permanent et de maintien des activités locales, la rédaction proposée introduit en pratique des critères d’appréciation particulièrement restrictifs.
En multipliant les critères relatifs à la nature, à la vocation, à la destination des projets ou encore à leur impact sur la consommation d’espaces, cet alinéa risque de créer une nouvelle difficulté pour les porteurs de projets et les collectivités. Son application nécessitera, dans les faits, des analyses et études complémentaires longues et coûteuses, difficilement soutenables pour les petites communes de montagne.
Loin de simplifier l’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation, cette rédaction pourrait ainsi freiner voire empêcher la réalisation de nouveaux projets de logements ou d’aménagement pourtant indispensables à la vitalité et à l’attractivité des territoires de montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Il tend à modifier la rédaction de l’article L. 122-1 du code l’urbanisme afin d’étendre aux bâtiments en ruine la possibilité d’une reconstruction, à clarifier, dans cet article, la référence à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l’article 6 bis.En effet, la commission a adopté l’article 6 bis afin de clarifier les règles applicables à la reconstruction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Nous comprenons cette volonté de clarification, qui répond notamment à des divergences jurisprudentielles concernant l’état des bâtiments en question.Toutefois, la rédaction de la commission n’atteint pas tout à fait son objectif : les modifications introduites risquent de compromettre la clarté du texte applicable où elles doivent être insérées, qui autorise déjà la reconstruction.L’amendement du gouvernement vise donc à compléter les textes en vigueur d’une manière plus intelligible : la reconstruction est possible, y compris pour des constructions en l’état de ruine. Il réaffirme que l’objectif visé est la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard.Cet amendement conserve les garde-fous des textes existants – je pense bien entendu à la CDPENAF – et ceux introduits en commission – la délibération du conseil municipal, la conservation des caractéristiques, etc.