Amendement n° 118
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail, l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles »,
les mots :
« , en excluant le pompage dans les nappes inertielles, adossée à une hiérarchisation stricte des usages donnant la priorité à l’accès à l’eau potable, à la sécurité civile, aux besoins agricoles essentiels, à l’industrie et la production d’électricité et en assurant la préservation du bon état des milieux aquatiques ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Hiérarchise l'usage de l'eau des retenues collinaires pour protéger les besoins vitaux face aux intérêts économiques et touristiques.
Intention : Sanctuariser les usages vitaux et écologiques en imposant un cadre juridique rigide qui empêche les pressions économiques ou touristiques de capter la ressource au détriment des besoins essentiels.
L'amendement visait à graver dans la loi un ordre de priorité strict pour l'utilisation de l'eau (potable, sécurité, agriculture essentielle, puis industrie/énergie), afin de limiter l'arbitrage laissé aux acteurs locaux. Son rejet confirme que le législateur refuse de figer une hiérarchie contraignante, préférant maintenir une catégorie large d'« économie » qui inclut les activités sportives et touristiques, laissant ainsi une marge de manœuvre plus grande aux usages non vitaux en période de pénurie.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à établir un ordre de priorité de l’utilisation de la ressource en eau à travers les retenues collinaires multi-usages.
Les territoires de montagne se situent aujourd'hui en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol fragilisent la stabilité des massifs, le cycle de l’eau est profondément perturbé, la biodiversité est fortement affectée, les activités humaines sont aussi directement touchées. Le modèle touristique, pilier économique des territoires de montagne, est lui aussi fragilisé, en particulier en raison de sa dépendance à l’enneigement.
Dans ce contexte, la ressource en eau devient un enjeu central et de plus en plus conflictuel. Sollicitée pour des usages multiples (eau potable, agriculture, hydroélectricité, tourisme), elle se raréfie et impose des arbitrages croissants, en particulier entre besoins vitaux et usages liés au modèle touristique. Il est donc nécessaire de hiérarchiser les usages de l’eau, en priorisant les usages essentiels tout en assurant le bon état écologique des milieux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à la discussion commune de deux amendements, nos 118 et 79, à l’article 4. Des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements et tous les articles ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 118.
Cet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau des retenues collinaires multi-usages prévue par la proposition de loi. En effet, dans tous les territoires, les tensions entre les différents usages s’accroissent. M. le rapporteur a parlé des CLE – commissions locales de l’eau –, censées hiérarchiser les usages de ces retenues, mais le projet de loi d’urgence agricole tend à les démanteler et on ne sait pas ce qu’il en restera après quinze jours d’examen de ce texte. En tout état de cause, il est dommage de faire reposer sur elles le dispositif de l’article 4.Par ailleurs, hiérarchiser les usages serait une mesure de bon sens pour accompagner les élus et décideurs de terrain qui, parfois, ont affaire à des acteurs locaux très puissants ou très bruyants défendant des intérêts particuliers. Nous proposons donc l’ordre de priorité décroissant suivant : d’abord l’accès à l’eau potable, puis la sécurité civile, puis les besoins agricoles essentiels, puis l’industrie et la production d’électricité, le tout en préservant le bon état des milieux aquatiques. Enfin, la rédaction que nous proposons a pour avantage d’exclure vraiment le pompage dans les nappes inertielles. Notre amendement répond donc à l’ensemble des interrogations légitimes soulevées par certains de nos collègues.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 79.
Il vise également, dans le contexte de tensions que nous connaissons, à clarifier la hiérarchie entre les différents usages de la ressource en eau. Nous proposons d’établir une liste d’usages prioritaires de l’eau avec, dans l’ordre, l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité, l’irrigation agricole et l’abreuvement du bétail, les usages énergétiques et industriels essentiels.De plus, nous proposons d’encadrer la consommation d’eau liée aux loisirs de neige en précisant qu’elle ne doit pas porter atteinte aux usages prioritaires que je viens d’énumérer. Enfin, l’amendement prévoit l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles ainsi que la consultation pour avis systématique des commissions locales de l’eau.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Le temps que nous avons déjà pris pour discuter de l’article 4 m’a donné l’occasion de commenter les différents amendements. Avis défavorable pour ces deux-là.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Puisque nous avons déjà eu beaucoup d’échanges sur l’usage de l’eau, je rappelle une dernière fois qu’il existe quatre priorités : l’eau potable, puis la biodiversité, puis la lutte contre les incendies, puis l’économie, qui inclut notamment les activités sportives. Je suis opposé au changement de cet ordre et, donc, défavorable aux amendements.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 12 Contre 27
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)