Amendement n° 113

J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 3, 1, 4 et 2.