Amendement n° 104
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun contribue prioritairement à la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, telles que la préservation et la restauration des zones humides, des champs d’expansion des crues, des ripisylves et la reconnexion des cours d’eau à leurs annexes hydrauliques. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la priorité aux solutions fondées sur la nature pour la gestion de l'eau, opposant écologie et infrastructures lourdes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une obligation de moyens écologiques pour contraindre l'État à abandonner les politiques de lutte contre les inondations basées sur le béton au profit de la restauration des écosystèmes.
L'amendement visait à transformer la nature même de la planification de la gestion de l'eau (PAPIC) en substituant une logique de génie civil (digues, enrochements) par une logique de génie écologique (zones humides, renaturation). Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une liberté de choix technique et opérationnelle, refusant d'imposer une hiérarchie normative qui privilégierait systématiquement les solutions fondées sur la nature au détriment des infrastructures classiques de protection.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent garantir que les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun (PAPIC) inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, fondée prioritairement sur les solutions dites « fondées sur la nature ».
La gestion de l’eau et des risques d’inondation constitue un enjeu majeur, particulièrement en zone de montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent par une intensification des phénomènes de ruissellement, de crues rapides et de transport sédimentaire. Ces phénomènes nécessitent une stratégie d’adaptation structurelle des territoires.
Or, les politiques actuelles de prévention des inondations reposent encore largement sur des infrastructures lourdes (digues, enrochements, endiguements), dont les coûts d’investissement et d’entretien sont élevés et dont les impacts écologiques peuvent être significatifs sur les dynamiques naturelles des cours d’eau.
À l’inverse, les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, préservation des champs d’expansion des crues, renaturation des cours d’eau et des ripisylves) permettent à la fois de réduire les risques d’inondation, de restaurer la biodiversité et d’améliorer la résilience des territoires face aux événements climatiques extrêmes.
Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de réorienter explicitement les actions inscrites dans les PAPIC vers ces solutions, conformément aux recommandations des organismes spécialisés en environnement, afin de garantir une gestion plus durable et plus efficace des milieux aquatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 104. (« Oh non ! sur plusieurs bancs des groupes DR.)
Par cet amendement, nous entendons garantir que les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun, les Papic, inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, basée prioritairement sur les solutions dites fondées sur la nature.La gestion de l’eau et des risques d’inondation est un enjeu majeur, particulièrement en montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent par une intensification des phénomènes de ruissellement, de crue rapide et de transport sédimentaires. Pour y faire face, il est nécessaire d’adopter une stratégie d’adaptation structurelle des territoires. Or les politiques actuelles de prévention des inondations reposent encore largement sur des infrastructures lourdes – digues, enrochements, endiguements – dont les coûts d’investissement et d’entretien sont élevés et dont les impacts écologiques, sur les dynamiques naturelles des cours d’eau, peuvent être significatifs.
C’est vrai !
À l’inverse, les solutions fondées sur la nature – restauration des zones humides, préservation des champs d’expansion des crues, renaturation des cours d’eau et des ripisylves permettent à la fois de réduire les risques d’inondation, de restaurer la biodiversité et d’améliorer la résilience des territoires après des événements climatiques extrêmes.
Rien à faire !
Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de réorienter explicitement les actions inscrites dans les Papic vers ces solutions, conformément aux recommandations des organismes spécialisés dans le domaine de l’environnement, afin de garantir une gestion plus durable et plus efficace des milieux aquatiques.
(L’amendement no 104,
repoussé
par
la
commission
et
le
gouvernement, n’est pas adopté.)