Amendement n° 103

L’amendement tend à instituer une concertation obligatoire. Or l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà, pour l’ensemble du territoire national, une liste ciblée de projets devant faire l’objet d’une concertation – « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique ».Un article du code de l’urbanisme permet de réaliser une concertation facultative pour les projets non soumis à concertation obligatoire. Le code de l’environnement prévoit également des modalités de concertation préalable obligatoires autour de certains projets.Ainsi, le droit applicable présente déjà un équilibre satisfaisant en faveur de la nécessaire concertation sur les projets les plus significatifs pouvant affecter l’environnement ou le cadre de vie. L’amendement est donc satisfait. Avis également défavorable pour l’amendement no 84.