Amendement n° 94
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bétail, »
insérer les mots :
« les activités pastorales, ».
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Intègre le pastoralisme comme priorité dans la gestion de l'eau en montagne pour protéger l'abreuvement et l'estive.
Intention : Sanctuariser les besoins en eau du pastoralisme pour éviter que la gestion de la pénurie ne condamne l'élevage de montagne.
L'amendement transforme une gestion de l'eau potentiellement uniforme en une gestion différenciée par usage. En inscrivant explicitement le pastoralisme dans le 'fléchage' de la ressource, il impose au législateur de considérer les besoins spécifiques de l'élevage de montagne (abreuvement, maintien des troupeaux en estive) face à la raréfaction de l'eau. Son adoption unanime, saluée par le rapporteur, montre que le législateur ne veut pas seulement gérer la ressource, mais protéger un modèle socio-économique et écologique spécifique par le biais de la priorité d'usage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne.
Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté alimentaire.
Or, les activités pastorales sont aujourd’hui fortement fragilisées par les effets du changement climatique, notamment par l’augmentation des épisodes de sécheresse et la diminution des ressources en eau disponibles. Dans de nombreux territoires, l’accès à l’eau pourrait devenir un facteur déterminant de maintien du pastoralisme.
Cet amendement vise à assurer l’abreuvement des animaux, sécuriser les périodes d’estive et limiter les déplacements excessifs des troupeaux vers des points d’eau naturels parfois insuffisants ou vulnérables en facilitant la mise en œuvre de projets équilibrés et raisonnés nécessaires à la pérennité du pastoralisme.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 94.
Évoqué par M. le rapporteur lors de la séance précédente, il vise à consacrer le pastoralisme dans le nécessaire fléchage de l’utilisation de l’eau dans une période de raréfaction de la ressource. Le pastoralisme est au cœur de l’élevage de montagne – cela a été longuement rappelé lors des débats sur la loi d’orientation agricole. De plus, 2026 est l’année du pastoralisme. Il faut donc profiter de l’occasion pour inscrire noir sur blanc dans la loi nos encouragements à ce mode d’élevage spécifique aux territoires de montagne. Nous pouvons être fiers du pastoralisme, qui fait vivre l’agriculture de montagne et entretient les paysages.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout a été très bien dit ! Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’amendement no 94 est adopté.) (M. le rapporteur applaudit.)