Amendement n° 90
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« de sobriété, ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit le principe de sobriété et de partage de l'eau en montagne, opposant gestion de la ressource et usages économiques.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de gestion technique en une loi de gestion de la rareté, en verrouillant l'idée que l'accès à l'eau ne doit pas être illimité mais régulé par un principe de partage et de modération.
L'amendement modifie la philosophie de l'article 4 en y injectant une valeur normative : la sobriété. Alors que le texte initial semble principalement axé sur la facilitation technique du stockage de l'eau (retenues collinaires), l'adoption de cet amendement impose un cadre éthique et politique à l'usage de cette ressource. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté d'encadrer la consommation pour répondre aux tensions hydriques ; de l'autre, une crainte que ce terme flou ne serve de paravent à des usages détournés ou ne crée une insécurité juridique face aux besoins vitaux (pastoralisme, eau potable) et économiques (stations de ski).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 80 et 90, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 80.
Si vous me le permettez, je défendrai ensemble les amendements nos 80 et 90 afin d’être plus efficace.
Bravo !
Ils portent en effet sur le même sujet : il s’agit d’adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource, tensions dont nous venons de parler longuement. Je propose d’introduire la notion de sobriété dans les usages de l’eau et de l’associer à la logique de partage de la ressource. Il est nécessaire de faire figurer le mot sobriété dans ce texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je donne un avis défavorable à l’amendement no 80 et favorable au no 90.Je m’explique : ce qui me gêne avec l’amendement no 80, c’est l’ajout du mot « éventuellement ». L’objectif de l’article 4 est d’autoriser les retenues collinaires qui permettront de capter l’eau, de la stocker et de la redistribuer. Comme je l’ai déjà dit, les retenues collinaires procèdent par essence du principe de sobriété. C’est pourquoi je donne un avis favorable à l’amendement no 90, qui se contente d’introduire le principe de sobriété en matière de politique de l’eau en zone de montagne.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Je partage la position du rapporteur : je demande le retrait de l’amendement no 80 au profit de l’amendement no 90 qui introduit la notion de sobriété – introduction nécessaire, contrairement à la restriction que contient l’amendement no 80.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Le comportement des législateurs que nous sommes m’inquiète. Nous songeons à introduire dans la loi des notions comme celle de sobriété, alors que ce terme n’a aucun fondement juridique. Qu’est-ce que la sobriété ?
C’est le fait de ne pas boire d’alcool ! (Sourires.)
La sobriété n’engage que ceux qui le veulent bien. Ainsi, le Dry January invite à la sobriété, mais chacun est libre d’y participer ou non.Cette approche a donc quelque chose d’étonnant : il semblerait que certains cherchent à allonger la liste des usages prioritaires de l’eau afin de lever les obstacles susceptibles de se dresser sur la route de celles et ceux qui veulent faire un usage détourné de l’eau – par opposition aux usages légitimes, comme l’abreuvement des animaux dans le cadre du pastoralisme ou l’adduction d’eau potable vers les stations. D’ailleurs, notre assemblée compte apparemment plus de défenseurs des stations de sports d’hiver que de défenseurs des villages de montagne, alors que ces derniers sont plus nombreux.La sobriété n’est donc pas à nos yeux une notion pertinente.
Madame Battistel, maintenez-vous les deux amendements ?
Oui, mais je tiens à répondre à notre collègue Coulomme qui ne sait pas ce que veut dire la sobriété (Rires sur divers bancs), et qui considère donc qu’un parlementaire n’aurait pas à utiliser ce terme. On en parle pourtant sens cesse en matière énergétique, et j’ai même noté que son amendement qui va suivre, no 65, mentionne d’ailleurs des « mesures de sobriété ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.) Désolé, mais, quand on est parlementaire, on peut aussi déposer des amendements employant le terme sobriété, y compris en vue d’une sobriété générale sur les usages de l’eau. Il est inutile de s’envoyer à la figure des allégations d’inadaptations lexicales sur des textes de loi.
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 38
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 41 Contre 23
(L’amendement no 90 est adopté.)