Amendement n° 89

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incluent en principe toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, en particulier quand la sécurité des riverains ou l’environnement sont concernés. Il peut s’agir d’usines, d’ateliers, de silos, de dépôts de fumier, d’installations de méthanisation, etc.La réglementation relative aux IPCE repose sur trois régimes selon le niveau de danger et les risques qu’elles représentent : l’autorisation pour celles présentant des risques de dangers graves ; l’enregistrement pour celles présentant des risques pouvant être prévenus ; la déclaration pour celles ne présentant pas de danger grave.Concernant les abattoirs, la capacité maximale au-delà de laquelle un établissement ne peut plus fonctionner sous un régime simplifié et bascule dans des procédures plus contraignantes que sont l’autorisation, l’étude d’impact et le contrôle renforcé est de 5 tonnes par jour. En dessous des 5 tonnes, les établissements sont soumis à de simples déclarations.L’article 7 bis introduit une possibilité de dérogation au régime des ICPE pour les petits abattoirs de proximité, en permettant au préfet d’autoriser ponctuellement un dépassement du seuil de 5 tonnes par jour, dans la limite de 25 tonnes par semaine.Cela peut sembler répondre aux contraintes réelles d’activité, notamment saisonnières ou liées aux structures de petite taille en zone rurale de montagne. Cependant, cette logique de gestion au cas par cas s’inscrit dans une approche de nivellement par le bas des normes environnementales et sanitaires, sans garantie d’un renforcement structurel du contrôle des installations d’abattage.Permettre des dépassements, même encadrés, participe d’un ajustement des seuils réglementaires qui peut conduire, à terme, à un affaiblissement des exigences de contrôle et de suivi. En l’état, si le texte peut répondre à des besoins locaux ponctuels, il ne s’inscrit pas dans une politique cohérente de renforcement des normes environnementales, de planification des outils, ni de transformation du système agricole et alimentaire.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 145.

Cet article additionnel, partant de la situation délicate des petits abattoirs de montagne, nous semble malheureusement proposer une solution inadéquate et potentiellement dangereuse.Nous sommes d’accord sur le fait que les abattoirs de petite taille devraient être accompagnés. Il faut que soit mieux prise en compte leur spécificité, dans le respect des normes qui entourent l’abattage. Toutefois, le nivellement de nos normes par le bas n’est pas une solution.L’article vise à aider les installations d’abattage, notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à 5 tonnes par jour, en permettant au préfet d’accorder des dérogations ponctuelles autorisant un dépassement des capacités de tonnage, pour éviter le basculement vers un régime d’autorisation plus contraignant.Autoriser ce type de dérogations nous inquiète. D’une part, elles ne sont pas limitées et pourraient, en l’état, être autorisées à tout moment et, précisément, sans limitation. Une dérogation permanente est donc à craindre. Dans les faits, une structure qui irait au-delà des 5 tonnes autorisées deux jours par semaine, toutes les semaines, pourrait ne jamais engager les investissements qu’exigeraient une vraie montée en capacité de tonnage. D’autre part, augmenter la capacité de tonnage un jour donné pose des questions environnementales et de bien-être animal qui ne sont pas prises en compte.Pour ces raisons, nous proposons de ne pas conserver cet article dans le texte. Il avait été introduit en commission et nous ne disposons pas de tous les éléments à son sujet. Si je ne vous ai pas convaincus, nous défendrons ultérieurement un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

L’article 7 bis résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui visait simplement à coller à la réalité. Cette disposition ne concerne pas tous les abattoirs, mais seulement certains petits établissements. De plus, je rappelle qu’il ne s’agit pas de modifier le tonnage hebdomadaire, qui reste à 25 tonnes. Cependant, certains jours, en cas de pic, il serait possible de dépasser les 5 tonnes par jour.

C’est pour assurer un équilibre économique.

Sans cet assouplissement à la marge, certains abattoirs vont disparaître.

Eh oui !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est, lui, favorable à ces amendements de suppression de l’article 7 bis.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Depuis le ministre Denormandie – cela date un peu –, je demande à trouver une solution pour un cas précis. Ce n’est peut-être pas celle-là, mais l’administration et le gouvernement ont été incapables, à chaque fois, d’en trouver une de bon sens.

Et voilà !

Je parle d’un abattoir qui risque de fermer parce qu’il n’ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d’économies d’échelle. Il pourrait ouvrir trois jours, mais cela occasionnerait des surcoûts, notamment parce qu’il faut tout renettoyer chaque jour. Tout cela pour 1 tonne supplémentaire par jour.Il est vrai, madame Pochon, que cela peut être régulier, mais cet abattoir n’abat que 12 ou 13 tonnes par semaine sans atteindre le seuil des 25 tonnes hebdomadaires. C’est évidemment un cas particulier et peut-être faut-il encadrer davantage la disposition proposée. Cependant, je ne peux me satisfaire d’une suppression de cette avancée effectuée en commission si vous ne proposez pas une autres solution.

La parole est à M. le ministre délégué.

Permettre au préfet, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils fixés contrevient au principe du régime des installations classées adopté par le Parlement. De plus, l’introduction d’un droit de dérogation du préfet concernant des dispositions définies par décret, pris après avis du Conseil d’État, sans que ce dernier ne soit consulté, est en contradiction avec le reste du régime ICPE. Cela pourrait être jugé contraire à l’article 37 de la Constitution, fragilisant ainsi le fonctionnement de l’ensemble de ces installations. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.

Ça ne m’apporte pas la solution !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        51        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                13                Contre                38