Amendement n° 88
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'adaptation des normes des abattoirs de montagne au maintien du bien-être animal et des contrôles.
Intention : Verrouiller toute dérogation réglementaire pour empêcher que l'adaptation aux zones de montagne ne devienne un levier de réduction des standards de protection animale et sanitaire.
L'amendement visait à transformer une mesure d'adaptation territoriale en un mécanisme de protection stricte. En proposant de conditionner l'assouplissement des règles aux critères de proximité et de contrôle public, l'auteur cherchait à empêcher que la spécificité géographique (la montagne) ne serve de prétexte à une dérégulation sanitaire ou animale. Le rejet de l'amendement, motivé par l'argument selon lequel il ne ciblerait que les « petites capacités » au détriment de l'ensemble de la filière, révèle que le législateur privilégie une approche globale de soutien aux abattoirs plutôt qu'une approche segmentée par le niveau d'exigence normative.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.
Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des distances de transport des animaux, parfois supérieur à 1h30 voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d’abattage.
Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour limiter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d’un affaiblissement des normes ou d’un allègement des contrôles.
L’amendement vise donc à conditionner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes pour limiter la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif, afin d’éviter une logique de dérégulation déguisée sous couvert d’adaptation territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 88.
Par cet amendement, nous entendons éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des durées de transport des animaux, parfois supérieures à une heure trente, voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d’abattage. Elle implique également une augmentation des coûts pour les éleveurs.Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour écourter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d’un affaiblissement des normes ou d’un allègement des contrôles.L’amendement vise donc à subordonner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes limitant la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif. Il s’agit d’éviter une logique de dérégulation déguisée, sous couvert d’adaptation territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut soutenir, développer et renforcer tous les abattoirs pour tous les types d’activité agricole. Or votre amendement ne soutient que les abattoirs « de petite capacité », sans prendre en compte l’ensemble des abattoirs auxquels ont recours les éleveurs de montagne.Mon avis est donc très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le même esprit que précédemment, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)