Amendement n° 81

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l’urbanisme en montagne, dont l’objectif est de limiter l’urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd’hui interprété de manière restrictive par la jurisprudence administrative, qui rappelle que l’urbanisation doit s’inscrire en continuité effective des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants.
L’article 6 proposé élargit toutefois les marges d'appréciation du principe de continuité, en remplaçant les "voies et réseaux" par la notion de "coupures physiques" (voies, cours d’eau, talus ou autres obstacles naturels ou artificiels), ce qui ouvre la voie à une extension progressive et diffuse de l’urbanisation.

Dans un contexte où l’artificialisation des sols demeure élevée, soit de l’ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selon les données du ministère de la Transition écologique, et où les territoires de montagne connaissent une pression accrue liée à l’urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissement irait à rebours des objectifs de sobriété foncière.

Les travaux de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols et de l’INRAE montrent en effet que les espaces ruraux et de montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation des sols et à la consommation d’espaces naturels, avec des effets directs sur la biodiversité, les risques naturels et la résilience climatique.

Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable, garantissant que toute extension urbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuité des tissus existants, et que toute dérogation demeure exceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt général majeur entendu de manière restrictive