Amendement n° 77
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et des mesures de compensation prévues à l’article L. 163‑1 du même code. »
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Soumet les projets de stockage d'eau aux règles de biodiversité et de compensation, entre gestion de la ressource et protection des écosystèmes.
Intention : Verrouiller juridiquement les projets de stockage d'eau pour éviter qu'ils ne contournent les obligations de préservation de la biodiversité.
L'amendement vient brider la liberté de création d'ouvrages de stockage en les rattachant explicitement au Code de l'environnement. En renvoyant aux articles L. 110-1 et L. 163-1, l'auteur cherche à empêcher que le stockage de l'eau ne devienne une exception aux règles de protection de la nature. L'adoption de cet amendement, soutenue par la commission et le gouvernement, confirme que le législateur ne veut pas créer un régime de stockage dérogatoire, mais bien l'intégrer dans le cadre strict de la compensation écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 77 et, éventuellement, le no 78.
L’amendement no 77 vise à encadrer les projets de stockage de l’eau en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement. Cela rappelle une discussion précédente avec M. le rapporteur. La rédaction que nous proposons renvoie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de préservation de la biodiversité, et aux mesures compensatoires prévues à l’article L. 163-1 du même code.
Et l’amendement no 78 ?
Il vise à ce que les projets d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux souterraines ne puissent faire l’objet d’une autorisation environnementale. Il est possible qu’il soit satisfait, mais ce rappel n’est pas inutile.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis favorable au premier amendement et suggère le retrait du second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 77.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 33 Contre 16
(L’amendement no 77 est adopté.)