Amendement n° 76
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne la continuité de l'urbanisation à un caractère exceptionnel pour éviter le mitage des zones de montagne.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'extension urbaine en montagne en transformant une facilité de construction en une exception difficile à justifier, opposant une logique de protection environnementale stricte à une logique de facilitation de l'aménagement.
L'amendement visait à inverser la logique de l'article 6 : au lieu que les coupures physiques (routes, réseaux) soient des obstacles mineurs à la continuité de l'urbanisation, elles devraient devenir des freins par défaut, sauf exception. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion de l'étalement urbain : les auteurs de l'amendement cherchent à durcir les conditions d'extension pour protéger les paysages de montagne, tandis que les opposants (Commission et Gouvernement) y voient un durcissement excessif du droit qui entraverait l'urbanisation là où elle est déjà possible. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une vision de l'urbanisation qui privilégie la continuité, même en présence de coupures physiques, plutôt que de favoriser la protection contre le mitage par une restriction systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne en ajoutant un caractere exceptionnel au principe de continuité définit par l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 76.
Il vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. L’article précise que l’existence de coupures physiques – voies, réseaux, chemins, ruisseaux – ne doit pas faire obstacle à une continuité d’urbanisation. Cependant, pour que l’urbanisation demeure contrôlée et ne donne pas lieu à des extensions préjudiciables qui relèveraient du mitage, l’amendement tend à ce que l’intégration des coupures physiques au principe de continuité revête un caractère exceptionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le caractère exceptionnel rendrait la disposition encore plus restrictive que le droit existant.
Voilà ! C’est un aveu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 19 Contre 35
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)