Amendement n° 73
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage des marques de certification aux seules filières françaises, entre protection du terroir et ouverture européenne.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides et aux labels en faveur des producteurs nationaux pour empêcher que des certifications européennes ou étrangères ne captent les bénéfices de la loi.
L'amendement visait à restreindre l'accès aux dispositifs de certification forestière de montagne en y ajoutant l'adjectif « française ». Bien que l'auteur présente cela comme une simple clarification pour garantir le soutien aux filières locales, l'opposition du gouvernement et le débat suggèrent une volonté de verrouiller le dispositif pour exclure les certifications transfrontalières ou européennes. Son adoption (ou ici, son rejet selon le compte rendu qui semble contradictoire avec l'en-tête, mais l'analyse porte sur l'intention de l'amendement) aurait transformé une mesure de soutien territoriale en un outil de protectionnisme national.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne.
L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l’objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.L’amendement no 73 de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 39 Contre 4
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)