Amendement n° 72
LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette appréciation ne peut conduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’une solution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou de mobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'extension urbaine en montagne à l'impossibilité de réhabiliter ou de densifier l'existant.
Intention : Verrouiller juridiquement l'étalement urbain en montagne en imposant une hiérarchie stricte des modes de construction pour protéger les espaces naturels.
L'amendement visait à transformer le principe de sobriété foncière en une obligation de résultat : l'artificialisation ne devait plus être une option parmi d'autres, mais une solution de dernier recours strictement encadrée par l'échec de la réhabilitation du bâti ou de la mobilisation des logements vacants. Le rejet de cet amendement, malgré l'accord de principe du gouvernement sur la nécessité de protéger la montagne, révèle que le législateur refuse de transformer la priorité donnée à l'existant en un verrou juridique contraignant qui pourrait paralyser le développement de nouveaux projets immobiliers.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d’extension d’urbanisation en zone de montagne.
Il vise à réaffirmer un principe simple : l’artificialisation des sols ne peut être qu’une solution de dernier recours, lorsque la réhabilitation du bâti existant est impossible ou qu’aucun logement vacant n’est disponible.
En montagne plus qu’ailleurs, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels, des continuités écologiques et de la résilience des communes. Elle est l’une des conditions essentielles au maintien de l’habitabilité de ces territoires, qui sont déjà parmi les plus impactés par les conséquences du dérèglement climatique.
Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 133. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le no 72.
Cet amendement de repli vise à apporter de la sécurité aux dispositions introduites par l’article 6 en considérant que les nouvelles constructions doivent privilégier la réhabilitation du bâti existant. Il existe en montagne un grand nombre de ruines qui ne demandent qu’à être rénovées et qui, par définition, sont la plupart du temps dans des zones déjà urbanisées – dans des hameaux tout du moins. La réhabilitation des bâtiments et la densification des parcelles – elle est souvent possible – doivent être envisagées avant toute construction au-delà des limites des hameaux.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 133.
En montagne, la sobriété foncière est une condition de la préservation des paysages, des terres agricoles et des espaces naturels, comme elle est une condition de la continuité écologique et de la résilience des territoires. Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir le levier de nouvelles extensions urbaines. Par cet amendement de repli, nous proposons de rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et n’intervenir que si, et seulement si, aucune autre solution n’est possible – réhabilitation du bâti existant, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou utilisation du foncier déjà artificialisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de protéger la montagne d’une urbanisation désorganisée et de donner la priorité à l’existant.
Mais ?
Vos amendements vont cependant trop loin, en interdisant toute construction nouvelle.
Mais non !
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(Les amendements identiques nos 72 et 133 ne sont pas adoptés.)